Les propriétaires et les locataires sont en relation fréquente dans le cadre de la location immobilière. Il faut remarquer que cette relation peut toujours être sujette à des conflits. Les litiges peuvent effectivement survenir à n’importe quel moment. Mais alors, comment les résoudre de manière à ce que la collaboration entre le propriétaire et les locataires ne soit pas gâchée ? Les trois conseils suivants pourront être d’une grande aide.
Revoir les conditions établies dans le contrat de bail
D’un point de vue général, les conflits entre propriétaire et locataires concernent des manquements aux choses convenues dans le contrat de bail. On peut entre autres citer des raisons comme le non-paiement du loyer, ou encore la dégradation du bien immobilier. Dans tous les cas, ce sont des choses qui peuvent tout à fait se résoudre à l’amiable.
Le principal conseil pour solutionner ce type de litige reste une reprise du contrat de bail. Il est bien sûr recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser cette intervention. Pour des désaccords dans la ville de Nice, opter pour un cabinet avocat nice est une excellente alternative. Faire appel à un cabinet d avocat à nice c’est confier la résolution des conflits entre propriétaire et locataires en de bonnes mains.
Soumettre les litiges à la Commission départementale de conciliation
Dans le cas où une discussion entre les différents antagonistes n’a pas abouti au règlement des litiges, se rapprocher de la Commission départementale de conciliation représente une option plus qu’intéressante. Cette commission en question vient en aide aux personnes au milieu d’un litige dans le secteur de la location immobilière. L’intervention de la CDC est totalement gratuite.
En principe, elle a pour rôle d’apporter son soutien dans la recherche d’une solution à l’amiable entre le bailleur et les locataires. La CDC n’est pas un tribunal et est composée de façon égale par des représentants d’associations de locataires et aussi d’associations de bailleurs. Les litiges entrants dans le champ d’action de la CDC concernent entre autres : l’état des lieux, les travaux, les loyers et également les dépôts de garantie.
Saisir le tribunal d’instance pour régler les conflits
Si le recours à la Commission départementale de conciliation n’a pas porté ses fruits, la saisie du tribunal d’instance semble être une solution tout indiquée pour régler les conflits entre le bailleur et ses locataires. Amener le problème devant cette institution peut donner lieu à deux actions :
- la résiliation du contrat de bail et ainsi interrompre la collaboration entre le propriétaire et les occupants du bien immobilier. C’est en fait l’action résolutoire.
- L’autre action qui est une action exécutoire exige à l’une des parties de respecter les termes du contrat et assurer ses obligations.
Dans la pratique, la préparation d’un dossier comportant toutes les pièces utiles à la résolution des litiges, mais également toutes les initiatives amiables qui ont déjà été engagées. Toutes les parties prenantes devront avoir une copie dudit dossier avant la tenue de l’audience. Pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffira pour effectuer la saisine du tribunal d’instance. Après le remplissage et le dépôt d’un formulaire par le demandeur auprès du secrétariat du tribunal, une assignation sera envoyée à l’autre partie. Cette convocation sera délivrée environ 15 jours avant la date de l’audience.
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