L’assurance décennale permet pendant une durée de 10 ans d’être couvert pour tous les dommages qui surviennent après la livraison du chantier. Ces dommages doivent être de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité.
Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale ou assurance décennale est un contrat régi par le Code des Assurances (voir ces explications et différences entre assurance et garantie). Il encadre les obligations et les responsabilités des professionnels du BTP. Ce contrat doit être souscrit avant l’ouverture du chantier et tout défaut de souscription expose le concerné à des poursuites judiciaires. Le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Selon garantie-decennale-fr.com, il peut être un architecte, un promoteur immobilier, un bureau d’études, un maître d’ouvrage, un entrepreneur ou un technicien. Il faut noter que les entreprises sous-traitantes sont exclues de l’obligation de souscription quand elles exercent leur activité en toute indépendance. Même si elles ne sont pas affiliées au maître d’ouvrage, elles s’engagent à respecter les contrats conclus avec les constructeurs et les prestataires.
Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?
La garantie décennale prend en charge les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité par l’affection d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. En revanche, les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur pour les situations suivantes : traces inesthétiques, fissuration sans infiltration ou nuance dans la teinte d’un enduit. Les travaux importants de rénovation tels que l’agrandissement d’un logement ou la réfection totale d’une charpente sont également pris en charge par l’assurance décennale. Certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une propriété sont aussi concernés, à savoir la piscine, la véranda ou la terrasse. Voir ici la liste des meilleures décennale.
Dans quels cas une assurance décennale est-elle valide ?
Pour être valide, le contrat de responsabilité civile décennale doit avoir été souscrit en amont du début des travaux. Les travaux entamés avant la souscription ne sont pas pris en compte par le contrat. De plus, il est obligatoire que le contrat de responsabilité civile décennale soit valable sur la zone géographique où le chantier est implanté. Les professionnels du BTP sont donc tenus de remettre au maître d’ouvrage ou à leur client, en amont de l’ouverture du chantier, une attestation de la garantie décennale qu’ils ont souscrite pour couvrir la construction. Ce justificatif doit aussi être joint à chaque devis et facture délivrés par les professionnels du BTP. Elle doit faire mention des coordonnées de l’assureur et de la couverture géographique du contrat de RC décennale.
À qui s’adresse la RC décennale ?
La RC décennale s’adresse au propriétaire de l’ouvrage et aux acquéreurs successifs sur une limite de 10 ans à partir de la livraison du chantier. En d’autres termes, on compte un délai de 9 ans lorsque la garantie de parfait achèvement prend fin. La demande de financement des réparations peut être engagée par le maître d’ouvrage ou par les acquéreurs successifs. Elle peut aussi émaner de l’assureur dommages ouvrage qui exerce ses recours contre l’assureur de RC décennale pour obtenir le remboursement du préfinancement versé au maître d’ouvrage.
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