Les
propriétaires et les locataires sont en relation fréquente dans le cadre de la
location immobilière. Il faut remarquer que cette relation peut toujours être
sujette à des conflits. Les litiges peuvent effectivement survenir à n’importe
quel moment. Mais alors, comment les résoudre de manière à ce que la
collaboration entre le propriétaire et les locataires ne soit pas gâchée ? Les
trois conseils suivants pourront être d’une grande aide.
Revoir les conditions établies dans le contrat de bail
D’un point de vue général, les
conflits entre propriétaire et locataires concernent des manquements aux choses
convenues dans le contrat de bail. On peut entre autres citer des raisons comme
le non-paiement du loyer, ou encore la dégradation du bien immobilier. Dans
tous les cas, ce sont des choses qui peuvent tout à fait se résoudre à
l’amiable.
Le principal conseil pour solutionner ce type de litige reste une reprise du contrat de bail. Il est bien sûr recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser cette intervention. Pour des désaccords dans la ville de Nice, opter pour un cabinet avocat nice est une excellente alternative. Faire appel à un cabinet d avocat à nice c’est confier la résolution des conflits entre propriétaire et locataires en de bonnes mains.
Soumettre les litiges à la Commission
départementale de conciliation
Dans le cas où une discussion
entre les différents antagonistes n’a pas abouti au règlement des litiges, se
rapprocher de la Commission départementale de conciliation représente une
option plus qu’intéressante. Cette commission en question vient en aide aux
personnes au milieu d’un litige dans le secteur
de la location immobilière. L’intervention de la CDC est totalement
gratuite.
En principe, elle a pour rôle
d’apporter son soutien dans la recherche d’une solution à l’amiable entre le bailleur et les
locataires. La CDC n’est pas un tribunal et est composée de façon égale par
des représentants d’associations de locataires et aussi d’associations de
bailleurs. Les litiges entrants dans le champ d’action de la CDC concernent
entre autres : l’état des lieux, les travaux, les loyers et également les
dépôts de garantie.
Saisir le tribunal d’instance pour régler les
conflits
Si le recours à la Commission départementale
de conciliation n’a pas porté ses fruits, la saisie du tribunal d’instance
semble être une solution tout indiquée pour régler les conflits entre le
bailleur et ses locataires. Amener le problème devant cette institution peut
donner lieu à deux actions :
- la résiliation du contrat de bail et ainsi
interrompre la collaboration entre le propriétaire et les occupants du bien
immobilier. C’est en fait l’action résolutoire. - L’autre action qui est une action exécutoire
exige à l’une des parties de respecter les termes du contrat et assurer ses
obligations.
Dans la pratique, la
préparation d’un dossier comportant toutes les pièces utiles à la résolution
des litiges, mais également toutes les initiatives amiables qui ont déjà été
engagées. Toutes les parties prenantes devront avoir une copie dudit dossier
avant la tenue de l’audience. Pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000
€, une simple déclaration au greffe suffira pour effectuer la saisine du
tribunal d’instance. Après le remplissage et le dépôt d’un formulaire par le
demandeur auprès du secrétariat du tribunal, une assignation sera envoyée à
l’autre partie. Cette convocation sera délivrée environ 15 jours avant la date
de l’audience.